Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 3
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
