Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre III — Dispositions applicables au corps des chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 34
Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 32 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
