Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 2
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les services déconcentrés relevant du ministère chargé de la santé.
Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale.
