Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre III — Dispositions applicables au corps des chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique › Section 1 — Définition des tâches
Article 27
Les chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique sont chargés, notamment :
— de contrôler l’application de la réglementation en vigueur relative à l’activité de stomatologie ;
— d’assurer les missions d’inspection, d’enquête et d’évaluation portant sur la qualité des prestations des soins dentaires ;
— de contrôler l’application des programmes nationaux de santé.
