Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre I — Dispositions applicables au corps des médecins inspecteurs de santé publique › Section 1 — Définition des tâches
Article 16
Outre les tâches dévolues aux médecins inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs en chef de santé publique sont chargés, notamment :
— d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'exercice de la profession médicale et de la tarification des actes médicaux ;
— d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et établissements de santé, publics et privés.
