Décret exécutif n° 10-76
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-76 du 2 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 février 2010 modifiant et complétant le décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 février 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
