Décret exécutif n° 10-76
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-76 du 2 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 février 2010 modifiant et complétant le décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, susvisé.
