Décret exécutif n° 10-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-74 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 portant statut du centre algérien de la cinématographie
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions de l'ordonnance n° 68-611 du 15 novembre 1968, susvisée.
