Décret exécutif n° 10-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-74 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 portant statut du centre algérien de la cinématographie
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le contrôle des dépenses du centre est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
