Décret exécutif n° 10-74 · ج.ر عدد 11 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-74 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 portant statut du centre algérien de la cinématographie

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation

Article 13

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux, signés par le président du conseil et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent. 25 Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 février 2010

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