Décret exécutif n° 10-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-73 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 relatif à la protection quantitative des nappes aquifères
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
