Décret exécutif n° 10-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-73 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 relatif à la protection quantitative des nappes aquifères
Article 6
En fonction de l’évolution du bilan hydrogéologique de la nappe aquifère concernée le dispositif de protection quantitative peut être revu dans les conditions fixées par le présent décret.
