Décret exécutif n° 10-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-73 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 relatif à la protection quantitative des nappes aquifères
Article 5
La délimitation du périmètre de protection quantitative de la nappe aquifère concernée et les conditions spécifiques d’utilisation de ses ressources sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.
