Décret exécutif n° 10-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-73 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 relatif à la protection quantitative des nappes aquifères
Article 4
Le dossier technique, prévu à l’article 3 ci-dessus, est soumis à l’examen du comité de bassin hydrographique territorialement compétent pour avis.
