Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 2 — Dispositions applicables en cas de cessation de la relation de travail
Article 8
L’avis de remboursement des avantages consentis prévu à l’article 6 ci-dessus, est notifié à l’employeur concerné dans les huit (8) jours suivant la date de constat de la cessation de la relation de travail par l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
