Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 1 — Procédure d’octroi des abattements
Article 5
Les dossiers des travailleurs au titre desquels les employeurs ont bénéficié des abattements prévus par les dispositions du présent décret sont gérés et suivis par l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
