Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 1 — Procédure d’octroi des abattements
Article 4
L’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale concernée procède à l’examen des dossiers et se prononce sur les demandes d’octroi des abattements sollicités par les employeurs, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier.
La décision de l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale est notifiée à l’employeur dans les trois (3) jours ouvrables .
