Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 25
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010.
Ahmed OUYAHIA.
ALGERIENNE N° 09 18 Safar 1431 3 février 2010 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT
