Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 24
Le contrôle de l’application des dispositions du présent décret est effectué par les inspecteurs du travail et par les agents de contrôle de la sécurité sociale agréés, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Ils en informent par écrit l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale concernée.
