Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 23
L’inscription au budget de l’Etat des montants prévus à l’article 20 ci-dessus, au profit de l’organisme de sécurité sociale concerné s’effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
