Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 22
Les états justificatifs cités à l’article 21 ci-dessus, dûment approuvés par les services concernés du ministère chargé de la sécurité sociale, sont transmis aux services compétents du ministère des finances.
