Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 21
Les évaluations des montants des abattements prévus à l’article 20 ci-dessus, sont consignées sur des états justificatifs établis conjointement par l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale concernée et l’agence de wilaya de l’emploi.
