Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 20
Les montants des abattements accordés font l’objet d’évaluation annuelle par l’organisme de sécurité sociale concerné, au titre de l’année considérée, sur la base des déclarations de cotisations des employeurs bénéficiaires des décisions d’abattements.
