Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 3 — Recours
Article 19
La commission élabore un rapport annuel d’activités qu’elle adresse au ministre chargé de l’emploi et de la sécurité sociale.
