Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 3 — Recours
Article 17
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
Les décisions de la commission sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président.
