Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 3 — Recours
Article 13
Le siège de la commission est fixé au niveau de l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui en assure le secrétariat.
