Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 3 — Recours
Article 12
Il est institué dans chaque wilaya une commission chargée de se prononcer sur les recours formulés par les employeurs dans le cadre de l’application des dispositions du présent décret, désignée ci-après « la commission ».
