Décret exécutif n° 10-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-70 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 relatif à l’usage des rapaces vivants pour l’exercice de la chasse au vol
Article 2
L’autorisation de capture, de détention, de dressage, de transport ainsi que d’utilisation des rapaces vivants pour l’exercice de la chasse n’est délivrée qu’aux associations de chasseurs pratiquant la chasse au vol.
