Article 11

Toute action de chasse de rapaces exercée par des chasseurs de nationalité étrangère doit être conforme aux conditions et modalités fixées par les dispositions du décret exécutif n° 07-227 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007, susvisé.

Art. 12, — Lors d’importation et/ou d’exportation de rapaces, les spécimens concernés sont soumis au régime de la dérogation sanitaire à l’importation et/ou à l’exportation délivrée par les services vétérinaires et à l’accord délivré par les services chargés des forêts conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 13, — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————