Décret exécutif n° 10-69
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-69 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les mesures applicables lors de l'importation et l'exportation des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
