Décret exécutif n° 10-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-36 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements d’enseignement supérieur
CHAPITRE III — COMPOSITION DU COMITE
Article 7
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition des institutions et organismes dont ils relèvent et ce, pour une période de trois (3) années renouvelable une fois.
En cas d’interruption du mandat d’un des membres du comité, il est procédé, selon les mêmes formes, à son remplacement pour la durée restante du mandat.
