Décret exécutif n° 10-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-36 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements d’enseignement supérieur
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 17
Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
