Décret exécutif n° 10-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-36 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements d’enseignement supérieur
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE
Article 15
A la fin du mandat de ses membres, le comité dresse un bilan de synthèse de ses activités, ainsi que les résultats de ses évaluations, adressé au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
