Décret exécutif n° 10-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-36 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements d’enseignement supérieur
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE
Article 11
Le comité peut créer des commissions constituées sur une base pluridisciplinaire ou thématique.
Le comité peut faire appel à des experts pour assister aux travaux des commissions. 24 janvier 2010
