Décret exécutif n° 10-35
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-35 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'évaluation de la recherche scientifique et du développement technologique
CHAPITRE II — MISSIONS DU CONSEIL
Article 4
Le conseil exerce sa mission d'évaluation à l'égard de toutes les politiques sectorielles de recherche dans le cadre de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, susvisée.
