Décret exécutif n° 10-35
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-35 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'évaluation de la recherche scientifique et du développement technologique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 12
Les structures de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ainsi que celles des autres ministères concernés et les établissements d'enseignement et de formation supérieur et de recherche sont tenus de communiquer au conseil les données quantitatives et qualitatives nécessaires à l' accomplissement de ses missions.
