Décret exécutif n° 10-35
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-35 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'évaluation de la recherche scientifique et du développement technologique
CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 10
Les avis et recommandations du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
