Décret exécutif n° 10-338
· ج.ر عدد 4 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-338 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de deux cent quatre-vingt millions de dinars(280.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 46-02 «Administration centrale — Frais de transport des moudjahidine et ayants droit».
