Décret exécutif n° 10-337
· ج.ر عدد 3 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-337 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 2
Il est ouvert sur 2010, un crédit de dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural et au chapitre n° 44-53 :
« Contribution à l'office national interprofessionnel du lait ».
