Décret exécutif n° 10-333
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-333 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant création du bureau national d’études pour le développement rural
Chapitre 5 — Contrôle
Article 3
Les actions inscrites au titre des sujétions de service public, mises à la charge du bureau d’études, font l’objet d’une convention approuvée par le ministre chargé de l’agriculture.
