Article 2

Constitue des sujétions de service public mises à la charge du bureau d’études l’ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l’action de l’Etat dans le domaine du développement agricole et rural, notamment :

— de mettre en place les instruments d’orientation et d’encadrement agricole et rural, en matière d’études, d’enquêtes et d’expertise ;

— de procéder à des enquêtes statistiques de toute nature visant la connaissance du secteur agricole et rural et de son évolution ;

— d’entreprendre toute analyse prospective visant à suivre l’évolution de l’économie agricole et celle des ménages ruraux et de dégager les éléments permettant d’asseoir ou de réorienter les politiques agricoles et rurales ;

— de développer et de tenir à jour tout fichier et/ou base de données concernant l’agriculture et le monde rural ;

— de mener tout recensement lié au secteur de l’agriculture. 4 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 9 janvier 2011