Décret exécutif n° 10-333
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-333 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant création du bureau national d’études pour le développement rural
Chapitre 5 — Contrôle
Article 24
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné par le ministre de tutelle.
Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes du bureau d’études qu’il adresse au conseil d’administration, au ministre de tutelle et au ministre des finances.
