Article 1er

Il est créé sous la dénomination de « bureau national d’études pour le développement rural » par abréviation « BNEDER » et désigné ci-après le « bureau d’études », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le bureau d’études est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.