Décret exécutif n° 10-333
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-333 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant création du bureau national d’études pour le développement rural
Chapitre 2 — Organisation – Fonctionnement › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 14
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé.
Les procès-verbaux des réunions sont adressés au ministre chargé de l’agriculture, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.
