Article 13

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions liées aux activités du bureau d’études, notamment sur :

— les projets de plan de développement et les programmes d’intervention liés à ses missions, et le budget y afférent ;

— l’organisation générale et le règlement interne du bureau d’études ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 11

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d’affectation de résultats ;

— les conventions et accords collectifs concernant le personnel ;

— les conditions générales de passation des marchés, accords et conventions ;

— les prêts et emprunts ;

— l’acceptation des crédits ;

— l’acceptation et l’affectation des dons et legs ;

— les rapports du commissaire aux comptes ;

— les prises de participation et les accords de partenariat ;

— l’acquisition et la location de biens mobiliers et immobiliers, les aliénations et échanges de droits immobiliers ;

— toute autre question que lui soumet le directeur général et susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement du bureau d’études ou de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.