Décret exécutif n° 10-331
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 4
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux croisements des infrastructures citées à l'article 1er ci-dessus avec d'autres ouvrages d'utilité publique, tels que chemins de fer, routes, canalisations d'adduction en eau et d'assainissement, canalisations de transport de gaz destiné au marché public, lignes de transport d'électricité et réseaux de télécommunication. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
