Article 16

Les conditions et modalités d'occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz se situant en l'espace maritime, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et des collectivités locales, de l'énergie et des transports et/ou du ou des ministres concernés.

Art, 17. — La protection du périmètre de protection en espace aérien des installations et infrastructures d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz est régie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.