Décret exécutif n° 10-331
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz
Chapitre 3 — De la protection du périmètre autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz
Article 15
La commission citée à l'article 7 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984, susvisé, est élargie au directeur de wilaya chargé de l'énergie lorsqu'il s'agit de traitement des questions afférentes aux périmètres de protection objet du présent décret.
