Décret exécutif n° 10-330
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-330 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2010
Article 1er
Il est annulé, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement de sept milliards trois cent soixante douze millions de dinars (7.372.000.000 DA ) et une autorisation de programme de sept milliards trois cent soixante douze millions de dinars (7.372.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
