Article 9

Les exploitants agricoles, ou en cas de décès, leurs héritiers, qui n'ont pas déposé leur dossier de conversion des droits de jouissance perpétuelle en droit de concession, dans les délais, malgré les mises en demeure prévues par l'article 30 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée, confirmées par huissier de justice, sont déchus de leur droit.

La déchéance est prononcée par arrêté du wali et publiée à la conservation foncière.